Assistance Juridique pour les CE et DUP

Mis en avant

Ami(e)s élu(e)s,

Vous recherchez une Assistance Juridique performante et de qualité pour votre DUP ou votre Comité d’Entreprise.

Notre cabinet d’expertise comptable, basé dans le Doubs, en Franche-Comté, intervient depuis plus de 20 ans auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Son expérience de terrain, son indépendance de tout réseau, sa réactivité et sa proximité vous permettent de bénéficier au mieux de toutes les facettes de l’Assistance Juridique, que requiert le bon exercice de votre mandat d’élu.

N’hésitez pas et contactez-nous pour en savoir plus !

Didier ROSTAINGassistance juridique par didier rostaing
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

signature rostaing

Réintégrer une salariée enceinte

Une salariée enceinte est protégée contre le licenciement. Or, l’employeur peut licencier une salariée sans être informé de sa grossesse. Dans ce cas, la salariée qui transmet à son employeur, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état doit être réintégrée dans son emploi.

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On ne peut pas cacher aux élus CE un emprunt de 445 millions

C’est une opération de réorganisation relativement complexe qui était soumise aux juges d’appel de Versailles. Par un arrêt du 2 février, la cour conclut à la culpabilité de Wolters Kluwer France. Par d’importants flux financiers au sein du groupe, l’éditeur juridique a dissimulé aux représentants du personnel d’importantes informations économiques et privé les salariés d’une partie de la participation qu’ils auraient dû percevoir.

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Prime de précarité en fin de CDD

La rupture amiable et par anticipation d’un contrat à durée déterminée (CDD)  a seulement pour objet de mettre fin aux relations de travail, et ne constitue pas une transaction.

Conséquence : le salarié ne peut pas être privé de la prime de précarité de 10% lors de cette rupture au motif que son départ se ferait, par accord avec l’employeur, sans indemnité.

Cour de cassation, chambre sociale 6.10.2015, n°14-19.126